Renégociation de l’ALENA : entre inquiétude et opportunité pour le Mexique

Deux jours seulement après son investiture, le président américain, Donald Trump, avait annoncé son intention de revoir l’accord de libre-échange nord-américain, connu sous l’acronyme ALÉNA.

Qu’est-ce que l’ALÉNA ?
Cet accord dont les négociations avaient été initiées sous la présidence de George H. W. Bush en 1992, est entré en vigueur en 1994 sous la présidence de Bill Clinton avec pour but de développer les relations économiques entre les trois pays signataires : les États-Unis, le Canada et le Mexique.
En effet, l’ALÉNA entendait éliminer la plupart des droits de douane entre ces trois pays afin de stimuler les échanges commerciaux, et lever les principales barrières aux investissements, permettant ainsi aux entreprises de s’installer plus facilement dans les deux autres pays signataires.

Donald Trump souhaite renégocier l’ALÉNA
La nouvelle administration républicaine avait averti, sur le site web de la Maison Blanche, que si ses partenaires refusaient une renégociation, qui apporterait aux travailleurs américains un accord plus équitable, le président fera part de l’intention des États-Unis de se retirer de l’ALÉNA, qui encourage, selon lui, l’exode des emplois manufacturiers américains vers le Mexique.

Cependant, bien que le président des États-Unis se soit lancé dans une bataille acharnée contre le Mexique, il convient de rappeler que le déficit commercial américain le plus spectaculaire est de loin celui enregistré avec la Chine, avec 347,0 milliards de dollars, en 2016, alors que le déficit enregistré avec le voisin mexicain est de 63,2 milliards.

Alors qu’une réunion de travail était prévue le 31 janvier à Washington, entre le président américain, Donal Trump, et son homologue mexicain, Peña Nieto, afin de parler de la renégociation de ce traité commercial, ce dernier a officiellement annulé sa visite après que le président Trump ait cherché à l’intimider en lui signifiant que ce n’était pas la peine de lui rendre visite si le Mexique n’était pas disposé à financer la construction du mur à la frontière entre les deux pays.

Faisant suite à cette première crise diplomatique entre les deux hommes d’État, le porte-parole de la Maison Blanche a annoncé que Donald Trump envisageait de financer la construction du mur en imposant une taxe de 20% sur tous les produits venus du Mexique.
« En faisant cela, nous pouvons récolter 10 milliards de dollars par an et facilement payer pour le mur grâce à ce seul mécanisme ».
Le 1er février dernier, le président mexicain Enrique Peña Nieto a indiqué que son gouvernement mènerait, dès le mois de mai prochain, des consultations avec le secteur privé mexicain durant trois mois, en vue de préparer une difficile renégociation de l’accord.

Quels recours pour le Mexique en cas de différend relatif à l’application de l’ALÉNA ?

En tout état de cause, si Donald Trump entend, durant le temps de ces négocations, changer les règles d’application de l’ALÉNA, en appliquant de nouveaux tarifs douaniers, le Mexique aura alors très certainement recours à la procédure générale de règlement des différends visée au chapitre 20 de l’Accord : « Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends ».

La mise en œuvre de cette procèdure générale, visant à prévenir et à régler un différend touchant l’interprétation ou l’application de l’ALÉNA, est toutefois contraignante et engendre des délais de procédure extrêmement longs.
Les parties devront d’abord se mettre d’accord sur le choix de la procédure à suivre.

Elles ont, en effet, la possibilité de suivre soit la procédure instituée par l’ALÉNA, soit celle instituée par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (en anglais : General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)), signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, aux fins d’harmoniser les politiques douanières des parties signataires.

Une fois qu’une procédure de règlement des différends aura été engagée, soit en vertu de l’article 2007 de l’ALÉNA, ou en vertu de l’Accord général, l’instrument choisi devra être utilisé à l’exclusion de l’autre instrument.

S’en suivra ensuite une première période de consultations qui portera sur toute mesure adoptée ou envisagée, ou toute autre question qui, selon le pays demandeur, le Mexique en l’espèce, pourrait affecter le fonctionnement de l’Accord.

Si ces consultations ne permettent pas d’apporter une solution au différend, les parties consultantes, pourront engager la procédure en demandant par écrit la convocation de la Commission de libre-échange et en indiquant dans leur demande la mesure ou la question faisant l’objet de la plainte, en y mentionnant les dispositions de l’Accord qu’elles jugent pertinentes.

Si la Commission n’est pas en mesure de régler le différend, elle devra alors confier, à la demande de l’une des parties consultantes, la recherche d’une solution de différends à des groupes spéciaux arbitraux de l’ALÉNA.
Ce groupe spécial aura, à défaut d’entente contraire, trois mois à compter de la désignation de son dernier membre, pour présenter aux parties contestantes un rapport initial, et un mois suivant le dépôt de ce rapport initial pour présenter un rapport final, qui pourra être accompagné d’opinions individuelles sur les questions n’ayant pas fait l’unanimité.

Ce rapport final sera par la suite transmis à la Commission qui aura alors quinze jours pour le publier, à moins que celle-ci n’en décide autrement.
Le rapport devra comporter des solutions conformes aux déterminations et recommandations du groupe spécial. Si ce dernier mentionne qu’une mesure est incompatible avec les obligations découlant du présent accord ou annule ou compromet un avantage au sens de l’annexe 2004, la partie plaignante, le Mexique en l’espèce, pourra suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de cette mesure.

Cependant, cette procédure de règlement des conflits prend du temps et le Mexique s’expose à ce que des mesures contraires à l’ALÉNA s’appliquent durant cette période de contestation.

Quels sont les enjeux pour le Mexique si les États-Unis se retirent de l’ALÉNA ?

Toutefois, si les États-Unis décident effectivement de se retirer de l’ALÉNA, le Mexique joue gros car il pourrait entrer en récession selon la Commission Economique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes (CEPALC).

Il convient en effet de rappeler que les États-Unis sont le premier partenaire commercial du pays puisque plus de 80% des exportations mexicaines lui sont destinées, soit près du tiers de son PIB, alors que les exportations américaines vers le Mexique ne représentant que 1,5% du PIB des États-Unis.
De même, plus de la moitié des investissements étrangers (52%) vient des États-Unis, selon le ministère mexicain de l’économie.

Aussi, pour faire face à une telle crise, le Mexique entend développer des échanges commerciaux avec d’autres partenaires puisqu’il possède une des politiques commerciales les plus ouverte dans le monde avec la signature d’accords commerciaux avec 44 pays (sans compter les États-Unis et le Canada).

Compte tenu de ses accords passés avec trois continents, le Mexique se positionne comme une porte d’entrée à un marché potentiel de plus d’un milliard de consommateurs et de 60% du PIB mondial, ce qui lui permet ainsi d’accroître les échanges commerciaux avec d’autres pays mais aussi de réduire sa dépendance économique à l’égard de son voisin du nord.

D’ailleurs, le président mexicain a annoncé, le 1er février dernier, vouloir passer à la vitesse supérieure dans ses négociations avec l’Union européenne et moderniser leur accord commercial en vigueur depuis 2000 (ALE). Il est ainsi prévu que le Mexique se rende à Bruxelles du 3 au 7 avril prochain pour entamer les négociations, lesquelles devraient se poursuivre du 26 au 29 juin prochain, suite au déplacement d’une délégation européenne au Mexique.

Le président Enrique Peña Nieto a aussi dit vouloir négocier un traité de libre échange avec le Royaume-Uni quand ce dernier sortira de l’Union européenne.
De surcroît, le Mexique a fait part de sa volonté de regarder de nouveau vers le marché asiatique. En effet, dans un contexte de crise diplomatique avec les États-Unis, Pékin peut devenir le nouveau grand partenaire du Mexique, qui trouverait dans cet allié un marché de taille équivalente à celui de son voisin du nord.

« Quand on ne peut plus regarder uniquement vers le nord, on peut aller voir vers l’est », résumait mercredi 8 février dernier le gouverneur de l’État d’Hidalgo, Omar Fayad, en dévoilant une alliance entre le constructeur automobile chinois JAC Motors et une société mexicaine pour investir ensemble 212 millions de dollars dans une usine du centre du Mexique.

La sortie de l’ALÉNA n’est pas une fin en soi pour le Mexique

La politique de Trump permet ainsi au Mexique de s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales avec d’autres pays du monde.
A cet égard, la France va organiser à Mexico les 25-26 avril prochain un forum d’affaires afin d’attirer des sociétés françaises, notamment PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) jusqu’alors sous-représentées au Mexique.

Concernant ses relations avec les États-Unis, il est important de préciser que si Donald Trump décidait effectivement de sortir de l’ALÉNA, le pays resterait assujetti aux règles de l’Oganisation Mondiale du Commerce (OMC), lesquelles ont pour but principal de favoriser l’ouverture commerciale.

Le respect des règles de l’OMC serait favorable au Mexique, puisqu’il impose certaines règles en matière de taxation et interdit par exemple aux États-Unis d’imposer des taxes supérieures à 2,5% pour les véhicules légers, et de 25% pour les pickups. En cas de dépassement de ces plafonds, le gouvernement mexicain serait alors en droit de saisir cet organisme.

Étude comparative du Droit du Travail Français et Mexicain

Le Droit du Travail répond à une nécessité sociale. Il permet de favoriser l’accès à l’emploi, de contribuer, d’appuyer le développement économique et de protéger les salariés.

C’est un droit mouvant, en constante évolution à l’image de la société. Il doit s’adapter aux changements des conditions de travail et de l’économie.

Actuellement, en France, le projet de réforme du Code du Travail suscite de nombreuses contestations et manifestations. Ces manifestations reflètent l’éternel conflit entre employeurs et salariés qui possèdent tous deux des intérêts distincts et dont les réformes législatives privilégient l’un ou l’autre mais rarement les deux.

La France et le Mexique possèdent chacun un Droit du Travail codifié présentant des similitudes mais également des différences.

Cet article a pour objet de présenter, par une étude comparative, les principales normes du droit du travail de chacune des deux législations. Les modifications envisagées par la réforme française du droit du travail vis-à-vis des normes présentées dans le présent article seront également mentionnées.

Les normes étudiées sont celles figurant dans les législations du travail des deux pays. Ces normes peuvent être modifiées par des négociations collectives elles ne seront donc pas toujours applicables selon les accords ou conventions collectives existant.

Au Mexique, le Droit du Travail est principalement régi par la Ley Federal del Trabajo[1].

En France, le Droit du Travail est principalement régi par le Code du Travail.[2]

 

1. Horaires de travail quotidien

Au Mexique, le temps de travail quotidien est fixé  à 8 heures par jour pour le travail en journée (entre 6 heures et 20 heures), 7 heures par jour pour le travail de nuit (entre 20H00 et 6H00) et 7,5 heures pour les journées mixtes (entre les créneaux horaires de jour et de nuit).[3]

En France, le temps de travail quotidien est fixé à 10 heures par jour pour le travail en journée[4]  et à 8 heures par jour pour le travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures)[5].

La réforme du droit du travail française envisage de prolonger la période du travail de nuit à 7 heures au lieu de 6 heures.

2. Horaires de travail hebdomadaires

En France ce sont les 35 heures hebdomadaires qui sont de droit.[6] Il est cependant possible de travailler jusqu’à 44 heures par semaine pour une période de 12 semaines voire 48 heures dans certaines conditions spécifiques.[7]

Au Mexique le temps de travail hebdomadaire correspond à 48 heures pour le travail en journée, 42 heures pour le travail de nuit et 45 heures pour le travail mixte en considération du fait qu’une semaine de travail correspond à 6 jours de travail et un jour de repos.[8]

La réforme du code du travail française envisage d’amplifier les dérogations déjà existantes aux 35 heures. Il sera possible de travailler jusqu’à 46 heures au lieu de 44 heures sur une période de 16 semaines au lieu de 12 semaines.

3. Heures supplémentaires

Au Mexique, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 3 heures par jour et 3 fois par semaine soit 9 heures maximum par semaine.[9]

En France, en principe les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser  un contingent annuel de 220 heures par année.[10]

La réforme du code du travail française pourrait rendre possible un système de paiement différé des heures supplémentaires allant jusqu’à 3 ans en cas d’accord de branche.

4. Jours de congés payés

En France, les salariés ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé auprès d’un même employeur.[11]

Au Mexique les salariés ont droit à 6 jours de congés payés la première année, qui augmenteront de 2 par année durant les 5 premières années d’ancienneté du salarié. Par la suite, les jours de congés augmenteront de 2 par période de 5 ans d’ancienneté. Un salarié mexicain atteint donc le droit à 20 jours de congés annuels payés au bout de 20 ans d’ancienneté. [12]

Les deux législations prévoient que les jours  de congés ne peuvent être pris qu’à partir d’un an d’ancienneté.

La réforme du travail française n’envisage pas de modifier les congés payés légaux mais envisage de modifier les congés payés exceptionnels dans leur durée ou leurs modalités d’utilisation (congés maladie, paternité, maternité, décès d’un proche, etc…).

La réforme du code du travail envisage également d’autoriser le salarié à prendre ses jours de congés avant sa première année d’ancienneté.

5. Salaire minimum.

Les deux pays ont mis en place un salaire minimum concernant tous les employés.

En France, le salaire minimum (SMIC) est fixé à 1466,62 euros mensuel soit 9,62 euros de l’heure brut.[13]

Au Mexique, le salaire minimum est fixé à 73,04 pesos mexicain (soit un peu moins de 4 euros) par journée travaillée.[14]

6. Période d’essai

Les deux législations établissent la possibilité pour l’employeur de mettre en place une période d’essai au début du contrat de travail.

Au Mexique, dans le cadre d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée, la période d’essai aura une durée de 30 jours pouvant s’étendre jusqu’à 180 jours dans le cadre de certains postes de travail (fonctions de gestion, direction, administration).[15]

En France, dans le cadre d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée, la période d’essai a une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maitrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.[16]

7. Les négociations collectives

Les deux législations accordent une place importance aux négociations collectives, c’est-à-dire les négociations entre employeurs et salariés (en général par l’intermédiaire des syndicats).

Au Mexique, on parle de « Contrato colectivo de trabajo », régis par les articles 386 et suivants de la Ley Federal del Trabajo.

En France, on parle de conventions ou d’accords collectifs de travail, régis par la deuxième partie du Code du Travail « Les relations collectives du travail ».

Ces négociations visent à octroyer aux salariés des conditions de travail généralement plus favorable que les dispositions établies par les législations du travail ou plus adaptées. Les négociations collectives portent sur tous les aspects de la relation de travail (temps de repos, salaire, heures supplémentaires, jours de congés, primes…).

8. Comité d’entreprise

Le Comité d’Entreprise est un organe constitué par les représentants des salariés et présidé l’employeur, possédant un budget et ayant à charge des missions économiques, sociales et culturelles (conditions de travail, formation professionnelle, loisirs, sports, vacances…..).

En France, la constitution d’un Comité d’Entreprise est obligatoire des lors que l’entreprise possède plus de 50 salariés.

Au Mexique, la Ley Federal del Trabajo ne mentionne pas les Comités d’Entreprise.

9. Types de Contrats de Travail

Les législations des deux pays prévoient diverses formes de contrats de travail.

On retrouve en commun dans les législations des deux pays les contrats suivant :

  • Contrat de Travail à Durée Indéterminée (Contrato Individual de Trabajo por Tiempo Indeterminado);
  • Contrat de Travail à Durée Déterminée (Contrato Individual de Trabajo por tiempo determinado);
  • Contrat de Travail à Objet Défini (Contrato de Trabajo para la Realización de un Proyecto Específico); et
  • Contrat de Travail à Temps Partiel (Contrato de Trabajo por Tiempo 

10. Fin du Contrat de Travail et Indemnités de licenciement

Les deux législations prévoient la fin du contrat de travail en cas d’accord mutuel entre l’employeur et le salarié.

Il sera également possible de mettre fin au contrat de travail sans responsabilité pour le salarié ou pour l’employeur selon différentes situations (faute, motif économique, démission, retraite…).

Les législations des deux pays prévoient également des indemnités en cas de licenciement du salarié.

Au Mexique, l’indemnité de licenciement est plafonnée à 3 mois de salaire.

En France, le montant de l’indemnité de licenciement variera selon le motif du licenciement et selon l’ancienneté du salarié. De manière générale, l’indemnité de licenciement sera plus élevée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de l’indemnité de licenciement du salarié n’est pas plafonnée, elle dépendra donc de la décision du conseil des prud’hommes.

Le projet de réforme du Code du Travail envisage de plafonner le montant de l’indemnité de licenciement à 15 mois de salaire.

 

 

Ainsi, il apparait que les législations des deux pays régissent de manière détaillée les relations de travail entre employeurs et salariés.

De manière générale, la connaissance du droit du travail français et mexicain est un préalable indispensable avec tout projet nécessitant l’emploi de salariés.

Il convient également de considérer qu’en cas d’embauche de salariés étranger, il conviendra de consulter les règles relatives à l’immigration de chacune des législations afin de voir les conditions de travail des étrangers au sein du pays.

TMC Legal accompagne depuis plus de 15 ans les entrepreneurs français au Mexique et leur fournit des conseils en matière de droit social aussi bien vis-à-vis de l’emploi de travailleurs mexicains qu’étrangers.

 

 

[1] Ley Federal del Trabajo, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/125_120615.pdf (esp).

[2] Code du Travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050.

[3] Articles 58 et s. de la Ley Federal del Trabajo.

[4] Article L. 3121-34 du Code du Travail.

[5] Article L. 3122-34 du Code du Travail.

[6] Article L. 3121-10 du Code du Travail.

[7] Articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du Code du Travail.

[8] Article 69 de la Ley Federal del Trabajo.

[9] Article 66 de la Ley Federal del Trabajo.

[10] Articles L. 3121-11 et D. 3121-3 du Code du Travail.

[11] Article L. 3141-3 du Code du Travail.

[12] Article 76 de la Ley Federal del Trabajo.

[13] Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=natnon04145.

[14] Salaire Minimum 2016 au Mexique http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/tablas_indicadores/Paginas/salarios_minimos.aspx (esp).

[15] Article 39-A de la Ley Federal del Trabajo.

[16] Article L. 1221-19 et suite du Code du Travail.

[17] Types de Contrats de Travail en France : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/.

L’Impôt sur le Revenu au Mexique : Étude du critère de l’établissement stable et des revenus de source mexicaine

Dans un précédent article (en français : http://tmclegal.com/el-impuesto-sobre-la-renta-en-mexico-investigacion-sobre-el-criterio-de-la-residencia-fiscal/?lang=fr), l’Impôt Sur le Revenu (ISR) du Mexique a été présenté par une étude détaillée du critère de Résidence fiscale.

A titre de rappel, l’impôt sur le revenu se défini de manière générale comme un impôt direct concernant les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Il est établi sur les revenus présumé ou effectif des personnes physiques et morales.

L’Impôt Sur le Revenu du Mexique est régi par une même loi  pour les personnes physiques et morales, La Loi de l’Impôt Sur le Revenu (Ley del Impuesto Sobre la Renta) (LISR)[1].

L’article 1 de la LISR dispose du principe selon lequel les personnes physiques et morales sont obligées au paiement de l’ISR au Mexique dans les situations suivantes :

  • Elles sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales mais possèdent un établissement stable au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales et ne possèdent pas d’établissement stable mais ont des revenus dont la source se situe au Mexique.

La résidence fiscale au Mexique entraine vis-à-vis de l’ISR une obligation fiscale illimitée portant sur tous les revenus de la personne. A contrario, la résidence fiscale et les revenus de source mexicaine entrainent une obligation fiscale limitée portant seulement sur certains revenus.

L’objet de ce second article sur l’ISR porte sur les deux critères de résidence fiscale et de revenus de source mexicaine en étudiant leur définition (I) et leurs conséquences fiscales (II).

I. Définition des concepts d’établissement stable et de revenus de source mexicaine

 A) L’établissement stable

L’article 2 de la LISR donne une définition de la notion d’établissement stable :

« Est considéré comme établissement stable tout établissement d’affaires où se déroulent, en partie ou en totalité, des activités commerciales ou des prestations de services effectuées de manière indépendantes. »

Le même article dispose que seront considérés, entre autres, comme établissement stable les succursales, les agences, succursale ; usine ; atelier ; installations minières, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

A contrario, l’article 3 de la LISR énonce que ne seront pas considérés comme établissement stable certaines activités majoritairement à caractère auxiliaire ou préparatoires telles que les activités de stockage ou de la livraison de marchandises.

La philosophie de la notion d’établissement stable repose ainsi sur le principe de l’exercice, par un résident étranger, d’une activité économique présentant une certaine autonomie au Mexique. La définition de l’établissement stable de la LISR mentionne d’ailleurs expressément le mot indépendant.

Il résulte des articles 2 et 3 de la LISR que le concept d’établissement stable, malgré une définition d’une certaine précision, reste une notion qui peut s’avérer délicate à qualifier tant la frontière entre les activités économiques auxiliaires et indépendantes peut s’avérer étroite.

B) Les revenus de sources mexicaines

Contrairement à l’établissement stable, la LISR ne donne aucune définition précise des revenus de source mexicaine. Les revenus de source mexicaine sont simplement cités à l’Article 1 de la LISR comme une source d’assujettissement a l’ISR sans davantage de précision.

Le Service d’Administration Fiscale (Servicio de Administracion Tributaria) énonce que « De manière simple, la source de richesse correspond au lieu d’origine ou au lieu où se génèrent les revenus »[2].

A la vue de cette définition, pourront être considérés comme des revenus de source mexicaine les revenus de capitaux immobiliers provenant de biens immobiliers situés au Mexique, les revenus de valeurs mobilières mexicaines, les revenus issus de la réalisation de prestations de services ou de ventes au Mexique.

La détermination de l’obligation fiscale vis-à-vis de l’ISR du résident étranger ayant des revenus de source mexicaine devra donc être déterminée au cas par cas, en étudiant chacun de ses revenus pouvant potentiellement être considéré comme étant de source mexicaine en accord avec la Législation Fiscale du Mexique.

Ainsi, les concepts de revenus de source mexicaine et d’établissement stable ne sont pas définis aussi précisément que la notion de résidence fiscale donnée par l’article 9 du Code Fiscal de la Fédération.[3] Il convient donc d’étudier chaque situation individuelle avec attention aux fins de déterminer au mieux les obligations fiscales vis-à-vis du paiement de l’ISR au Mexique.

II. Conséquences fiscales de la présence d’un établissement stable ou de revenus de sources mexicaines.

 A) Conséquences relatives au droit national

L’article 1 de la LISR dispose du principe selon lequel les résidents étrangers possédant un établissement stable au Mexique seront assujettis à l’ISR sur les revenus attribuables à cet établissement.

Le même article dispose que les résidents étrangers ne possédant pas d’établissement stables au Mexique mais de revenus de source mexicaine seront assujettis à l’ISR  seulement sur ces revenus.

En conséquence, l’établissement stable au Mexique entraine une obligation fiscale limitée mais déterminée de manière globale en prenant tous les revenus réalisés par ledit établissement et, a contrario, les résidents étrangers avec des revenus de source mexicaine auront également une obligation fiscale limitée  mais qui sera déterminée en évaluant les revenus au cas par cas.

Ces deux situations impliquant un résident étranger, il s’avère en pratique nécessaire d’étudier les dispositions des conventions fiscales internationales conclues entre le Mexique et le pays de résidence de l’étranger.

B) L’impact des conventions fiscales internationales vis-à-vis de l’établissement stable et des revenus de source mexicaine

L’objet des conventions fiscales a été présenté dans le précédent article sur la résidence fiscale au Mexique (en français : http://tmclegal.com/el-impuesto-sobre-la-renta-en-mexico-investigacion-sobre-el-criterio-de-la-residencia-fiscal/?lang=fr).

L’enjeu de ces conventions pour les résidents mexicain ou les résidents étrangers possédant un établissement stable au Mexique ou des revenus de source mexicaine est le même : Eviter la double imposition d’un même revenu.[4]

Par exemple, un résident étranger possédant un établissement stable au Mexique ne paiera pas d’impôts sur le revenu vis-à-vis des revenus de cet établissement stable au Mexique et dans son pays de résidence. La convention fiscale répartira l’obligation fiscale entre les deux pays signataires de la convention. La logique sera la même pour les revenus de source mexicaine.

Pour ces effets, les conventions fiscales établiront généralement une définition des notions d’établissement stable et de revenus de source nationale. Cette définition établie par les conventions fiscales internationales sera celle applicable pour la détermination de l’obligation fiscale d’une personne ayant des activités économiques dans les deux pays ayant signés une convention fiscale aux fins d’éviter la double imposition. Les définitions données par les législations nationales auront un caractère subsidiaire.

Dans les faits, la définition de ces concepts par la LISR est proche de la définition donnée par la plupart des conventions fiscales internationales qui sont pour la majorité élaborées sur la base d’un même modèle. Cependant, les définitions des conventions fiscales internationales devront être étudiées avec grande attention afin d’anticiper au mieux les obligations fiscales en cas d’activité économique au Mexique.

 

TMC Legal accompagne depuis plus de 15 ans les entrepreneurs, les investisseurs et les particuliers désirant s’installer au Mexique aux fins de les conseiller sur le plan juridique et stratégique.

 

[1] Loi sur le Revenu du Mexique, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/lisr.htm (esp).

[2] http://www.sat.gob.mx/english/Paginas/fuente_de_riqueza.aspx (esp).

[3] Code Fiscal de la Fédération (Código Fiscal de la Federación) http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/cff.htm.

[4] La liste des conventions fiscales internationales ratifiées par le Mexique se trouve à cette adresse : http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/normatividad/Paginas/tratados_fiscales.aspx (esp).

L’Impôt sur le Revenu au Mexique : Étude du critère de résidence fiscale

Attribut de la puissance régalienne de l’Etat, l’impôt est une source de revenus essentielle pour les finances publiques.

Très peu de pays aujourd’hui ne disposent pas d’un impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu se défini de manière générale comme un impôt direct concernant les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Il est établi sur les revenus présumé ou effectif des personnes physiques et morales.

L’Impôt Sur le Revenu du Mexique (ISR) est régi par une même loi  pour les personnes physiques et morales, La Loi de l’Impôt sur le Revenu (Ley sobre la Renta) (LISR)[1].

L’article 1 de la LISR dispose du principe selon lequel les personnes physiques et morales sont obligées au paiement de l’ISR au Mexique quand elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Elles sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales mais possèdent un établissement stable au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales et ne possèdent pas d’établissement stable mais ont des revenus dont la source se situe au Mexique.

L’objet du présent article est d’étudier le premier alinéa de l’article 1 de la LISR : le critère de résidence fiscale au Mexique et les conséquences fiscales sur le paiement de l’ISR qui y sont attachées.

Les deux autres situations mentionnées seront étudiées dans un prochain article (http://tmclegal.com/el-impuesto-sobre-la-renta-en-mexico-investigacion-sobre-el-criterio-de-la-residencia-fiscal/?lang=fr).

Apres avoir étudié les critères établissant la résidence fiscale au Mexique (I) la situation fiscale vis-à-vis de l’ISR en découlant sera étudiée (II).

 

I. Le critère de résidence fiscale au Mexique

La définition de la résidence fiscale est donnée à l’article 9 du Code Fiscal de la Fédération du Mexique (Código Fiscal de la Federación) (CFF)[2] et établie des critères de résidence fiscale différents pour les personnes physiques (A) et les personnes morales (B).

A) Les personnes physiques

D’après l’article 9 du CFF, les personnes physiques sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique dès lors qu’elles remplissent un des critères suivant :

  • Plus de 50% de leurs revenus annuels ont leur source au Mexique,

La loi ne donne aucune définition précise des « revenus dont la source se situe au Mexique», ils sont entendus comme les revenus originaires ou générés au Mexique.[3]

  • Elles possèdent le centre de leurs activités professionnelles au Mexique,

Ce critère assez général sera établi par plusieurs éléments tels que le lieu de destination des investissements de la personne, le siège social des sociétés qu’elle possède, le lieu où elle effectue habituellement ses activités économiques.

  • Elles possèdent la nationalité mexicaine, sont fonctionnaires ou employées au Mexique et ont au Mexique le centre de leurs intérêts vitaux.

Ce critère est aussi bien économique que social, il sera défini par des critères objectifs aux fins de constater si la personne physique possède au Mexique des liens professionnels et personnels plus étroits que dans les autres pays.

B) Les personnes morales

Le CFF dispose que les personnes morales sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique dès lors qu’elles remplissent un des deux critères suivant :

  • Elles possèdent au Mexique l’administration principale de leur activité,

Ce critère renvoi au siège social de la société. Une société possédant des établissements dans différents pays mais dont le siège de la société-mère se situe au Mexique sera considérée comme résidente fiscale au Mexique.

  • Elles ont leur siège de direction effectif au Mexique.

Le siège de direction effectif est un critère utilisé par l’administration fiscale dès lors que le lieu du siège administratif (siège social) d’une société est différent du lieu réel d’administration de ladite société.

L’article 9 du CFF établi une présomption de résidence fiscale pour toute personne de nationalité mexicaine.

 

II. Conséquences de la résidence fiscale au Mexique sur l’ISR

Les résidents fiscaux au Mexique seront assujettis au paiement de l’ISR sur l’ensemble de leurs revenus (A) ce qui peut engendrer une double imposition (B).

A) Le principe d’universalité de l’ISR

La LISR à son article 1 impose aux personnes considérées comme résidentes une obligation fiscale illimitée, soumettant ces personnes à l’ISR vis-à-vis de « tous leurs revenus, quelle que soit l’origine de la source dont ils proviennent ».

Tout comme les critères de résidence, la LISR différencie le régime d’imposition des personnes physiques (qui seront redevables d’un ISR calculé d’après un barème progressif en fonction de leurs revenus)[4] des personnes morales (qui se verront appliqués un taux fixe d’ISR de 30% pour tous leurs revenus supérieurs à 1 millions de pesos mexicain)[5].

Ainsi, une personne de nationalité française résidente fiscale au Mexique sera  assujettie à l’ISR pour l’ensemble de ses revenus réalisés au Mexique mais aussi en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

B) L’enjeu des conventions fiscales internationales

Il résulte de l’obligation fiscale universelle sur l’ISR  des résidents au Mexique une source de litige dès lors que ces résidents ont des intérêts économiques au sein de plusieurs pays.

En effet, les revenus réalisés à l’étranger peuvent également être imposés à l’étranger, le principe d’universalité disposé par la LISR n’engendrant pas une obligation de renoncer à la perception de l’impôt pour les autres pays.

Par exemple, une personne de nationalité française résidente fiscale au Mexique louant des immeubles en France se verra imposée en France sur ses revenus fonciers (la législation fiscale française impose les revenus fonciers provenant d’immeubles situés en France) et aussi au Mexique car l’ISR concernera l’ensemble de ses revenus.

La personne sera donc imposée en France et au Mexique sur ses revenus fonciers, on parle de double imposition.

Afin de favoriser l’investissement à l’étranger, le Mexique a ratifié de nombreuses conventions fiscales internationales avec plusieurs pays afin de contrôler ce phénomène de double imposition.

Ces conventions permettent de ne payer qu’un seul impôt pour un même revenu qui pourrait potentiellement être imposé dans les deux pays.

Si la plupart des conventions fiscales sont établies sur un même modèle, elles possèdent toutes des subtilités différentes et il convient d’être attentif à leur rédaction afin d’anticiper au mieux les modalités d’imposition.

En reprenant l’exemple précédent, le résident fiscal au Mexique de nationalité française avec des revenus fonciers en France, sera, par l’intermédiaire de la convention fiscale conclue entre le Mexique et la France, exonérée de la charge de l’impôt sur ces revenus fonciers au Mexique et devra les acquitter en France.[6]

La liste des conventions fiscales internationales ratifiées par le Mexique se trouve à cette adresse : http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/normatividad/Paginas/tratados_fiscales.aspx (esp).

Les conventions fiscales internationales définissent en général les notions de résidence fiscale  et leurs stipulations subrogent les dispositions des législations nationales des pays signataires.

 

Ainsi, la résidence fiscale au Mexique entraine une obligation fiscale importante vis-à-vis de l’IR qu’il convient d’anticiper préalablement à son installation au Mexique aux fins de respecter les obligations fiscales et de ne pas être sujet à des redressements fiscaux.

Comme il a été mentionné au dernier point, il convient également d’étudier les conventions fiscales internationales conclues entre les pays où l’on possède des intérêts économiques dont les stipulations seront supplétives des dispositions des législations fiscales nationales.

TMC Legal accompagne depuis plus de 15 ans les entrepreneurs, les investisseurs et les particuliers désirant s’installer au Mexique aux fins de les conseiller sur le plan juridique et stratégique.

 

[1] Loi sur le Revenu du Mexique, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/lisr.htm (esp).

[2] Code Fiscal de la Fédération du Mexique, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/cff.htm (esp).

[3] http://www.sat.gob.mx/english/Paginas/fuente_de_riqueza.aspx (esp).

[4] http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/tablas_indicadores/Paginas/tarifa_anual.aspx (spa).

[5] Article 154 of the Ley Sobre la Renta of Mexico.

[6] Article 6 de la Convention Fiscale conclue entre le Mexique et la France.

Analyse de la Société par Actions Simplifiées

Le 14 mars, un décret a été publié au Journal Officiel de la Fédération de Mexico (Diario Oficial de la Federación), par lequel sont réformées et ajoutées diverses dispositions de la Loi Générale des Sociétés Commerciales (Ley General de Sociedades Mercantiles) (LGSM)[1].

Cette réforme inclue la création de la Société par Actions Simplifiées (Sociedad por Acciones Simplificada)  (SAS), laquelle octroie certains avantages qui seront décrits ci-après. Il est important de souligner que cette société poursuit des objectifs spécifiques et possède des particularités dont il doit être tenu compte préalablement à sa recommandation.

Il est présumé que par l’intermédiaire de la SAS, le processus de constitution sera plus rapide et plus simple pour les petites et moyennes entreprises et que les actionnaires exprimeront leur consentement par l’intermédiaire d’un système électronique de constitution sans avoir besoin de l’intervention d’un notaire publique, accélérant et simplifiant ledit processus.

Néanmoins, il faut prendre en considération les caractéristiques de la SAS, lesquelles peuvent s’avérer ne pas être l’option la plus efficace pour certains actionnaires désirant constituer une société au Mexique.

La constitution de la SAS se fonde principalement sur l’accomplissement des exigences suivantes :

  1. Externaliser la volonté des actionnaires (seulement des personnes physique obligées à hauteur de leurs apports), par l’intermédiaire des statuts de la société les mêmes qui devront être signés électroniquement par tous les actionnaires  par l’intermédiaire d’un système électronique de constitution des SAS lequel doit être mis en place par le Ministère de l‘Economie (Secretaría de Economía). Le système génèrera digitalement le bulletin de création de la Société par Actions Simplifiées au Registre Public du Commerce (Registro Público de Comercio) ; (ce système sera mis en place dans les 6 mois de la publication du décret).
  2. Les actionnaires devront disposer d’un certificat de signature électronique avancé (FIEL) comme prérequis indispensable.
  3. Les actionnaires personnes physiques ne pourront, en aucun cas, être simultanément actionnaires d’un autre type de société commerciale énumérée aux Sections I à VII de l’article 1 de la LGSM, si leur participation dans cette société commerciale leur octroie le contrôle de la société ou de son administration (article 2, Section III de la Loi sur le Marché des Valeurs Mobilières (Ley del Mercado de Valores)).
  4. Ne pas dépasser 5 millions de pesos de revenu total annuel, (en cas de dépassement de ce montant, il faudra transformer la société en un autre type de société prévu par la LGSM).

Il est important de souligner que, bien qu’il n’existe aucune limitation à l’investissement étranger au Mexique même si la réforme est muette sur ce sujet, il est nécessaire que les actionnaires disposent de la FIEL, laquelle ne peut être obtenue que par des personnes de nationalité mexicaine ou qui possèdent un VISA de résidence. De même, le revenu annuel est limité et l’administration de la société est effectuée par un seul actionnaire et c’est en vertu de ces particularités que la constitution de ce type de société semble réservée à certain scénarios spécifiques.

Le Président du Collège des Notaires du Mexique (Presidente del Colegio de Notarios) a émis son opinion vis-à-vis de l’approbation de la réforme de la LGSM le 3 mars 2016 et a énoncé ce qui suit :

«… Notre pays nécessite  un plus grand nombre et de meilleures entreprises, de promouvoir la compétitivité et faciliter les procédures et en même temps de réduire les coûts mais il nécessite avant tout des instruments solides, sécurisés et efficaces afin de promouvoir l’activité économique. Les risques associés à la reforme en question ont justifiés que les officiers ministériels (fedatarios públicos) se prononcent pour la révision de cette réforme qui, si elle émane de bonnes intentions, étant donné ses omissions et faiblesses est risquée et régressive.

…Concernant le paiement des impôts ou de l’accomplissement des obligations fiscales, la réforme ne génère pas d’incitations à contourner ces obligations fiscales. Cependant, dès aujourd’hui, il ne sera pas étonnant de voir s’ouvrir des entreprises au nom de certaines personnes à leur insu.

… Si pour certain cela semble peu, l’immatriculation (de la société) en un jour et à un coût de 0 est en réalité bien plus.
En premier lieu, il faut posséder la FIEL, laquelle requiert un certain temps, en étant optimiste nous pourrions dire 24 heures.
Ensuite, il faudra initier le processus auprès du Ministère de l’Economie pour obtenir la dénomination ou l’objet social de l’entreprise, ce qui dure au moins 48 heures si ce n’est 72 heures de plus. Nous arrivons à 3 ou 4 jours. La Banque Mondiale énonce que dans la plupart des villes avec une grande activité économique au sein de notre pays, une entreprise se constitue en 6 jours. Ainsi, nous passerions de ce délai  à 4 ou 5 jours, mais avec une énorme brèche qui s’ouvrira pour le blanchiment d’argent en plus du fait que ce ne seront plus les 4000 officier ministériels du pays qui utiliseront leurs ressources et infrastructures pour la création d’entreprise mais un bureau (ou deux ?) au sein du Secrétariat de l’Economie engendrant un coût significatif pour les finances publiques.»[2]

En conclusion, bien que la constitution d’une SAS soit un nouveau type de société qui pourrait se qualifier de «rapide», il faut prendre en compte le fait qu’elle peut ne pas être la meilleure forme sociale à choisir, cela dépendra des actionnaires qui devront étudier si ce type de société s’avère optimal et en accord avec leurs nécessités par rapport à ce qui a été mentionné ci-dessus.

Les avocats de TMC Legal restent à votre disposition pour toute question ou commentaire en rapport avec le présent article et vous tiendront informés sur ce sujet.

 

[1] http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5429707&fecha=14/03/2016 (esp).

[2] http://www.elfinanciero.com.mx/opinion/ni-en-un-dia-ni-a-cero-costo.html (esp).

Migration professionnelle au Mexique : Les VISAS pour offre d’emploi et d’investisseurs.

La migration au Mexique nécessite un VISA (hormis pour raison de tourisme pour une durée déterminée dans certains pays[1]).

L’article 52 de la Loi de la Migration du Mexique (ci-après «LMM»)[2] dispose que les étrangers peuvent séjourner sur le territoire national du Mexique dans les conditions de :

  1. Visiteur pour une durée de séjour inférieure à 180 jours;
  2. Résident temporaire pour un séjour d’une durée supérieure à 180 jours et jusqu’à 4 ans; et
  3. Résident permanent pour une durée indéterminée. Le statut de résident permanent nécessite de passer par le statut de résident temporaire durant 4 ans préalablement.

Ces conditions de séjour peuvent être obtenues pour différents motifs (regroupement familial, offre d’emploi, investissement, adoption, études, voyages, raisons humanitaires, droit d’asile….).[3]

Plusieurs VISAS permettent de réaliser une activité économique au Mexique :

  • VISA de visiteur pour réaliser des activités rémunérés durant moins de 180 jours (notamment utilisé en cas de : conseil d’administration, mission de travail temporaire, profession libérale);
  • VISA pour les travailleurs frontaliers;
  • VISA pour offre d’emploi et
  • VISA d’investisseurs.

Le présent article a pour objet d’étudier  les caractéristiques du VISA pour offre d’emploi et du VISA d’investisseurs. Ces VISAS permettent d’obtenir la résidence temporaire au Mexique pour toute personne en provenance d’un pays étranger en raison de motifs économiques.

Le VISA pour offre d’emploi et le VISA d’investisseurs possèdent des caractéristiques propres (II) bien qu’ils obéissent à un régime commun (I).

 

I. Le régime commun des VISAS pour offre d’emploi et d’investisseurs.

Ce régime commun concerne de manière générale tous les VISAS de résidence temporaire.

Durée

Les VISAS de résidence temporaire sont délivrés pour une durée de un à quatre ans et  peuvent être renouvelés dans les 30 jours avant leur expiration (pour une durée totale maximale de 4 ans).[4]

Apres 4 ans de séjour en tant que résident temporaire, le titulaire du VISA pourra demander l’obtention du statut de résident permanent.[5]

Procédure d’obtention du VISA

L’article 41 de la LMM dispose que les sollicitations de VISA sont introduites auprès des bureaux consulaires du Mexique et ne peuvent en conséquence pas être effectuées directement au Mexique auprès de l’Institut National de la Migration (ci-après l’«INM»)[6].

A titre d’illustration, une personne de nationalité française au Mexique sans VISA (séjour touristique d’une durée inférieure à 180 jours) désirant obtenir un VISA pour offre d’emploi devra sortir du territoire du Mexique aux fins d’introduire la procédure migratoire auprès d’un bureau consulaire mexicain (pas nécessairement un consulat situé dans son pays d’origine).

A titre d’exception, le même article dispose que pour motif de regroupement familial, la procédure de demande de VISA pour Offre d’Emploi peut être demandée directement auprès de l’INM au Mexique.

Apres la sollicitation auprès d’un bureau consulaire, le demandeur se verra remettre un document migratoire et devra se rendre au Mexique dans les 6 mois suivant la délivrance du document. Une fois au Mexique, le demandeur aura un délai de 30 jours pour se rendre à l’INM et solliciter sa carte de résident temporaire attestant d’une situation migratoire régulière.[7]

Famille et sortie du territoire

L’article 52 VII de la LMM  dispose du principe selon lequel le conjoint ou concubin du migrant, ses enfants et ses parents pourront résider, durant la période de validité de son VISA, en tant que résidents temporaires avec la possibilité d’obtenir un permis de travail.

Le statut de résident temporaire permet à son titulaire d’entrer et sortir librement du territoire.

Changement de situation

L’article 63 de la LLM dispose que les étrangers ont l’obligation de communiquer à l’INM tout changement d’état civil, de nationalité, domicile ou lieu de travail dans un délai de 90 jours après ledit changement.

 

II. Les spécificités des VISAS pour offre d’emploi et d’investisseurs

1. Le VISA pour Offre d’Emploi

Le VISA pour offre d’emploi permet à son titulaire d’effectuer une activité rémunérée au Mexique.[8]

L’Employeur doit être une société mexicaine. Ainsi, les sociétés étrangères désirant créer une société au Mexique et y envoyer du personnel étranger doivent en premier lieu constituer la société (la constitution d’une société au Mexique est ouverte aux étrangers dans la plupart des domaines d’activités. Pour plus d’informations : http://tmclegal.com/la-inversion-extranjera-en-mexico-en-camino-a-muchas-y-mejores-oportunidades/?lang=fr) pour ensuite embaucher un étranger par l’intermédiaire de la société mexicaine.

L’employeur devra s’enregistrer en tant qu’employeur auprès de l’INM pour être en mesure d’employer des étrangers.[9]

La société doit émettre une offre d’emploi indiquant les éléments suivant : poste occupé, durée du contrat, la rémunération, le lieu du travail,  et l’inscription de l’employeur auprès de l’INM.[10]

2. Le VISA d’investisseurs

Ce VISA permet d’accorder la résidence temporaire au Mexique à la personne ayant investi dans les domaines suivant[11] :

  • Participation au sein du capital de sociétés mexicaines;
  • Biens meubles ou immobilisations à des fins économiques ou entrepreneuriales; et
  • Le développement d’activités économiques et entrepreneuriales sur le territoire national génératrices de nouveaux emplois.

Le montant d’investissement minimum requis pour l’octroi du VISA varie selon les consulats.

Contrairement au VISA pour offre d’emploi, le VISA d’investisseurs ne permet pas de réaliser une activité rémunérée au Mexique.

 

Ainsi, si ces deux VISAS correspondent à des finalités différentes, ils octroient un grand nombre de bénéfices commun.

Ces VISAS de résidence temporaire pourront, au bout de 4 ans, devenir des VISAS de résidence permanente. Il convient de ne pas être laxiste quand a la procédure de renouvellement sous peine de se voir priver du bénéfice d’antériorité et de devoir recommencer le processus migratoire du début.

TMC Legal accompagne et conseil ses clients dans toutes leurs démarches migratoires auprès des consulats et de l’Institut National de la Migration du Mexique.

 

[1] http://www.inm.gob.mx/gobmx/word/index.php/paises-no-requieren-visa-para-mexico/ (esp).

[2] Loi de Migration Mexicaine (esp) et Règlement de la Loi de Migration Mexicaine (esp).

[3] Loi de Migration Mexicaine, Titre IV, Chapitre 2, Article 52.

[4] Règlement de la Loi de Migration du Mexique, Article 156.

[5] Règlement de la Loi de Migration du Mexique, Article 157.

[6] Loi de Migration Mexicaine, Titre IV, Chapitre 1, Article 41.

[7] Loi de Migration Mexicaine, Titre IV, Chapitre 2, Article 59.

[8] Ibid., note 3.

[9] Règlement de la Loi de Migration du Mexique, Article 115.

[10] Ibid., note 9.

[11] Règlement de la Loi de Migration du Mexique, Article 107.

L’investissement étranger au Mexique : Vers de plus en plus d’opportunité.

Le Mexique se classe aujourd’hui à la 38ème place au sein du Doing Business 2016 Report de la Banque Mondiale.[1] Cette position, en constante évolution chaque année, traduit les efforts opérés par le Mexique pour attirer de plus en plus d’investissements étrangers afin de créer de nouvelles sources d’emploi et d’accroitre la production industrielle.

Cette ouverture aux capitaux étrangers s’est effectuée par la ratification de nombreux traités de libre échange, tels que l’Accord de Libre Echange Nord-Américain (ALENA) en 1992 ou l’Accord de Libre Echange Mexique-Union Européenne  en 1997 et la mise en place d’une législation nationale favorable à l’investissement étranger.

Aujourd’hui, l’investissement au Mexique est libre (I). Cependant, certains domaines d’activités demeurent restreint (II).

 

I. L’absence de restriction vis-à-vis des investisseurs étrangers au Mexique

La Constitution Politique des États-Unis du Mexique (ci-après la « Constitution »)[2] dans ses articles 25 à 28 et la Loi sur les Investissements Etrangers du Mexique (ci-après la « LIE »)[3] constituent les deux principales sources de droit vis-à-vis de l’investissement étranger au Mexique.

Régulièrement modifiés vers de plus en plus de libéralisation (par exemple l’ouverture du secteur pétrolier et gazier aux investisseurs étrangers en 2014), ces textes traduisent l’évolution de la politique économique du Mexique.

La LIE à son article 4 dispose que les investisseurs étrangers peuvent posséder 100% du capital d’une société ou association. La loi précédente limitait à 49% cette participation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas vis-à-vis de l’investissement neutre (investissement uniquement financier n’accordant pas de droits de vote) qui fait objet d’un titre spécifique de la LIE.[4]

La LIE accorde à tous les investisseurs étrangers les mêmes droits. Aucune discrimination n’est faite selon la nationalité des investisseurs.

Cependant, les investisseurs en provenance d’Etats ayant adhérés ou ratifiés des Traités de libre-échange avec le Mexique pourront avoir moins de restrictions vis-à-vis de l’investissement dans les activités dites réservées du Mexique.

Ainsi, hormis le domaine des activités dites réservées, l’investisseur étranger est libre d’investir ou d’implanter sa société au Mexique.

En cas d’implantation d’une société au Mexique, l’investisseur devra effectuer des démarches spécifiques (notamment enregistrer la société au Registre National de l’Investissement Etranger du Mexique (Registro Nacional de Inversiones Extranjera)).

 

II. Les activités réservées

La Constitution énonce à ses articles 25 à 28 que les activités dites stratégique pour le Mexique ne peuvent être contrôlées à 100% par un investisseur étranger. La LIE applique les dispositions de la Constitution et précise les différentes activités dont l’investissement est réglementé ainsi que leur régime.

Ces activités réservées constituent donc une exception à l’article 4 de la LIE.

Selon le type d’activité, le régime juridique applicable est différent :

  • Les activités réservées à l’Etat telles que définies par la Constitution et énumérées à l’article 5 de la LIE (Domaine du pétrole et des hydrocarbures ; électricité ; énergie nucléaire, minéraux radioactifs ; services télégraphiques et radiotélégraphiques ; services postaux ; monnaie nationale ; contrôle supervision et surveillance des ports, aéroports et héliports (…)[5]).
  • Les activités réservées aux investisseurs mexicains définies à l’article 6 de la LIE (Domaine du transport national de passagers, touristes et marchandises sauf les services de réceptions de passagers et remises de colis ; banques de développement ; prestation de services professionnels et techniques expressément définis par les dispositions légales applicable (…)[6]).
  • Les activités assujetties à un pourcentage spécifique de participation définies a l’article 7 de la LIE à différents seuils (10% dans les coopératives de production, 25% dans les services de transport aériens et 49% dans la production et vente d’armes à feu, explosifs ; presse nationale ; propriété d’actions de série « T » ; pêche en eau douce et côtière (…)[7]).
  • Les activités nécessitant une approbation préalable définies à l’article 8 de la LIE. L’approbation doit être donnée par la Commission de l’Investissement Etranger pour une participation supérieure à 49% (services portuaires et maritimes ; terminaux aériens ; enseignement privé ; services juridiques ; montage, construction et installation de travaux publics (…)[8]).

Cette liste peut varier au gré des réformes législatives.

 

De part ses évolutions légales et structurelles, le Mexique se situe aujourd’hui comme un pays de référence pour l’investissement étranger. Depuis de nombreuses années TMC Legal conseil de nombreux investisseurs afin de mener à bien leur projet tant sur le niveau juridique que stratégique.

Pour plus d’informations, ProMéxico est une entité fédérale chargée d’attirer les investisseurs à étrangers.[9]

 

 

[1] Le World Bank Doing Business 2016 Report est disponible en Anglais and Français.

[2] Constitution Politique des Etats Unis du Mexique de 1917 (espagnol).

[3] Loi sur l’Investissement Etranger du Mexique (espagnol).

[4] Ibid., note 3, LIE, Titre 5 « De l’Investissement Neutre ».

[5] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE, Article 5.

[6] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE, Article 6.

[7] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE, Article 7.

[8] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE Article 8.

[9] Le site internet de ProMéxico est disponible en Français, Anglais et Espagnol.

Une nouvelle forme de Société Commerciale au Mexique

Le Congrès a adopté un avis favorable sur le projet de réforme de diverses dispositions de la Loi Générale des Sociétés Commerciales (LGSC), au Chapitre XIV à propos de la « Société par Actions Simplifiées ».

Cette réforme a pour objectif de créer la  Société par Actions Simplifiées (SAS), octroyant les avantages suivant :

  • Elle peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, seulement obligés à hauteur de leurs apports, il est important de souligner que les actionnaires doivent être des personnes physiques.
  • Elle simplifie le processus de constitution des petites et moyennes entreprises.
  • Il n’y a pas de restrictions pour l’investissement étranger, les actionnaires peuvent être étrangers mais doivent être des personnes physiques.
  • Les actionnaires doivent exprimer leur consentement via le système électronique de constitution, sans l’intervention d’un notaire public, accélérant et simplifiant la procédure de constitution.

Comment la (SAS) fonctionne-t-elle ?

La SAS peut être constituée en tant que société à capital variable, elle doit être enregistrée auprès du Registre Public du Commerce.

  • L’actionnaire(s) de la société doit exprimer son consentement aux fins de constituer la société à travers les statuts enregistrés via le système électronique de constitution, allégeant ainsi la procédure. Le système électronique pour la constitution des SAS sera mis en place par le Secrétariat de l’Economie, son fonctionnement et sa mise en œuvre seront régis par un règlement qui proviendra du Secrétariat lui-même.
  • L’organe suprême de décision de la SAS sera intégré par les actionnaires qui devront posséder un certificat de signature électronique avancé comme prérequis. Cette réforme prévoit qu’en aucun cas, les personnes physiques ne pourront être simultanément actionnaire d’une autre société commerciale énumérée aux sections I à VII de l’Article 1 de la LGSC, si leur participation dans cette société leur permet de contrôler la société ou son administration (Article 2, section III de la Loi sur les Valeurs Mobilières)
  • Les revenus annuels de la SAS ne pourront pas excéder 5 millions de pesos Mexicain, en cas de dépassement du seuil, elle devra être transformée en une autre forme de société conformément aux dispositions de la LGSC.

Les avocats de TMC Legal continueront de vous informer sur le présent sujet, de même, nous restons attentifs à toute question ou commentaire sur le présent article.